Pétition Pour La Protection De L’état De Droit, De L’intégrité Judiciaire Et De La Responsabilité Administrative Dans Le Cadre Du Litige Successoral Du Domaine Gandhi À Bamenda.
9 Juin 2026.
Ref. No.: CTIM-HJC-2026-001
Encl.: Documentation justificative (11) pièces jointes.
Classification: Public
Distribution: Original / Copie électronique.
À l’attention de:
Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature
République du Cameroun. Par l’entremise du Ministère de la Justice - Yaoundé, Cameroun.
OBJECT: Pétition Pour La Protection De L’état De Droit, De L’intégrité Judiciaire Et De La Responsabilité Administrative Dans Le Cadre Du Litige Successoral Du Domaine Gandhi À Bamenda.
Honorables Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature,
J’ai l’honneur de vous soumettre respectueusement la présente pétition concernant le litige en cours relatif à la succession du regretté Che Ngwa Gandhi à Bamenda, une affaire qui suscite une attention considérable de l’opinion publique et soulève de sérieuses préoccupations quant au respect des procédures judiciaires, à la bonne administration foncière, à la régularité des décisions judiciaires ainsi qu’à la protection des droits de propriété garantis par la Constitution de la République du Cameroun.
En ma qualité de Politologue, spécialiste de l’Administration Publique, praticien de la gouvernance et auteur de l’ouvrage: Concevoir des États qui Fonctionnent en Afrique: L’Économie Politique de la Lutte contre la Corruption – Le Cas du Cameroun, j’ai consacré une part importante de mes travaux académiques et professionnels à l’étude des fondements institutionnels nécessaires à l’émergence d’États responsables, transparents et efficaces. Au cœur de cette vision se trouve l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant, capable de rendre la justice de manière impartiale et dans le strict respect de la loi.
Les allégations qui émergent dans l’affaire du Domaine Gandhi, notamment celles relatives à l’obtention et à l’exécution d’ordonnances judiciaires rendues sur requête, au transfert du titre foncier ainsi qu’à la disposition ultérieure des biens familiaux, méritent un examen institutionnel urgent. Si elles étaient confirmées, de telles pratiques pourraient constituer une violation grave des principes de justice naturelle, d’équité procédurale et d’impartialité judiciaire qui fondent l’ordre juridique de la République du Cameroun.
Le pouvoir judiciaire occupe une place constitutionnelle unique en tant que gardien de la légalité et ultime protecteur des citoyens contre toute forme d’arbitraire. Toute perception selon laquelle les procédures judiciaires auraient pu être manipulées, contournées ou influencées de manière irrégulière dépasse largement le cadre du différend opposant les parties concernées. Une telle situation affecte la confiance du public dans l’administration de la justice, affaiblit la légitimité des institutions et compromet les efforts nationaux en faveur de la consolidation démocratique, de la bonne gouvernance et du développement durable.
En tant que leader civique engagé dans la promotion de l’unité nationale, de la citoyenneté responsable, de la participation des jeunes et de l’engagement constructif de la diaspora au service du développement du Cameroun — notamment dans le cadre de la réalisation des objectifs à long terme de la Vision Cameroun 2035 — je demeure convaincu que la crédibilité des institutions publiques constitue l’un des actifs stratégiques les plus précieux de notre nation. La confiance publique, une fois perdue, est extrêmement difficile à restaurer.
Il est donc impératif que cette affaire soit considérée non seulement comme un conflit familial privé, mais également comme un test majeur de la responsabilité institutionnelle et de l’intégrité du système judiciaire camerounais.
À la lumière de ce qui précède, je sollicite respectueusement du Conseil Supérieur de la Magistrature l’exercice de ses responsabilités constitutionnelles et de contrôle à travers les mesures suivantes:
1. Préservation immédiate du statu quo
Prendre ou faciliter toutes les mesures judiciaires et administratives nécessaires afin de maintenir le statu quo ante jusqu’à l’achèvement d’un examen judiciaire complet de cette affaire.
En particulier, toute exhumation envisagée, toute démolition, tout projet de construction, toute mutation foncière, tout acte d’hypothèque ou toute modification de l’état actuel du domaine litigieux devrait être suspendu jusqu’à ce que l’ensemble des controverses juridiques aient été définitivement tranchées dans le cadre de procédures transparentes et équitables.
2. Enquête judiciaire et administrative indépendante
Mandater un examen indépendant des procédures judiciaires et administratives ayant conduit au transfert contesté des droits de propriété ainsi qu’aux opérations subséquentes affectant la succession.
Cette enquête devrait notamment déterminer:
• Si toutes les parties disposant d’un intérêt légitime ont bénéficié du droit d’être entendues;
• Si les lois applicables en matière foncière et successorale ont été respectées;
• Si certaines décisions judiciaires ont été obtenues à la suite d’omissions substantielles, de fausses déclarations, d’irrégularités procédurales ou d’abus de procédure;
• Si des conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels ont existé entre les magistrats, les auxiliaires de justice, les autorités administratives ou tout autre acteur impliqué.
3. Réformes institutionnelles et transparence judiciaire
Utiliser cette affaire comme une opportunité pour promouvoir des réformes judiciaires et administratives plus larges visant à renforcer la transparence dans le règlement des litiges fonciers.
Je recommande notamment la création d’un registre numérique national des ordonnances judiciaires rendues sur requête affectant les droits fonciers et immobiliers, accessible aux parties autorisées et protégé par les garanties juridiques appropriées.
Une telle réforme permettrait:
• D’améliorer la transparence des procédures judiciaires;
• De réduire les risques de fraudes foncières et de manipulations administratives;
• De renforcer la confiance du public dans les systèmes de gouvernance foncière;
• D’accroître la responsabilité des professionnels du droit et des agents publics;
• De contribuer efficacement à la lutte contre la corruption.
4. Protection de la confiance du public dans la justice
Compte tenu de l’importance publique de cette affaire, j’encourage également le Conseil Supérieur de la Magistrature à communiquer de manière claire et transparente sur toute mesure d’enquête, de contrôle ou de discipline éventuellement engagée.
La légitimité des institutions se renforce lorsque les citoyens constatent que le système judiciaire s’applique à lui-même les plus hauts standards d’éthique, de responsabilité et de transparence.
Honorables Membres,
La force d’une nation ne se mesure pas uniquement à l’autorité de ses institutions, mais également à la confiance que les citoyens leur accordent. L’État de droit demeure la pierre angulaire de la gouvernance démocratique, du développement économique, de la stabilité sociale et de la cohésion nationale. Chaque effort entrepris pour protéger l’intégrité de la justice constitue un investissement direct dans l’avenir du Cameroun. Je vous prie respectueusement d’accorder à cette affaire toute l’attention qu’elle mérite et de prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la justice, protéger les droits légitimes de propriété et renforcer la confiance du public dans l’institution judiciaire.
Je vous prie d’agréer, Honorables Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, l’expression de ma très haute considération.
Respectueusement soumis,
Directeur Général & Directeur des Publications
Julius Babila TAKA, PhD.
Politologue | Chercheur en Gouvernance | Spécialiste de la Lutte contre la Corruption | Consultant en Leadership.